Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 avril 2026

*1DE/06/56/14/40*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026025140 P.C. : P202504194
 * SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z]

Copies
M. [B] [I]

Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5

SARL ANAIS [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [B] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ANAIS.

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/03/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL ANAIS

[Adresse 1]

Activité : La vente en gros, demi gros, détail, import export de tous articles de prêt à porter, couture, retoucherie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510757933

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.