Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

*1DE/06/55/60/18*

LRAR: -M. [K] [B] [W] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [F] -Parquet

R.G. : 2026025263 P.C. : P202601479

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RED DOG PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 891 665 606) représentée par son président M. [K] [B] [W], demeurant [Adresse 2], présent. - Mme Gwenaëlle des Cognets, directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS RED DOG PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891665606 et exerce une activité de conception, production, réalisation d'œuvres audiovisuelles pour la télévision, le cinéma, le Web sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS RED DOG PRODUCTIONS n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 85 019 euros.
 * le passif s'élève à 76 652 euros dont 58 508 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la société n'a plus d'activité depuis 2024,
 * le dirigeant est aujourd'hui salarié,
 * aucune perspective d'activité.

Mme [Z] [T], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS RED DOG PRODUCTIONS

[Adresse 4]

Nom commercial : RED DOG PRODUCTIONS

Activité : Conception, production, réalisation d'œuvres audiovisuelles pour la télévision, le cinéma, le Web.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891665606

Nomme Mme [Q] [O], juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. [B] Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.