Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 avril 2026

*1DE/06/55/84/46*

Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [V] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R] -SAS à associé unique DEPICT -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026025396 P.C. : P202503994

SAS à associé unique DEPICT [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [N] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique DEPICT, présent.
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique DEPICT, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 7 avril 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience, que la trésorerie est positive, que les charges postérieures sont réglées et que les commandes ont augmenté depuis le mois de février et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Mme [B] [X], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et n'a pas formulé d'observations en l'absence de rapport.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique DEPICT

[Adresse 1]

Activité : Architecture d'intérieurs à l'exclusion du gros œuvre, coordination de travaux, étude graphique, infographie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810902486

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/10/2026.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/04/2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.