Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

*1DE/06/55/58/80*

LRAR: -Mme [Y] [N] Copies : -TPG -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2026025405 P.C. : P202601463

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [D], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 914 186 564) représentée par sa présidente Mme [Y] [N] demeurant [Adresse 1], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914186564 et exerce une activité de formation continue d'adultes sous la forme de sciété par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique [D] n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 31 711,00 euros.
 * le passif s'élève à 6 482,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 300,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * manque de clientèle,
 * la société n'a plus d'activité depuis fin 2024.

Mme [B] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique [D]

[Adresse 1]

Activité : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, sous réserve des réglementations en vigueur la prestation aux particuliers et à toutes entreprises françaises ou étrangères de formation approfondie en matière d'accompagnement et de performance des adultes ; généralement, toutes opérations commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à la réalisation de cet objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914186564

Nomme Mme [K] [H], juge commissaire.

Désigne la SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à l'arrêt d'activité. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.