Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/74/84*

LRAR: -Mme [O] [Z] [G] [I] Copies : -TPG -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026026415 P.C. : P202601522

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [Z] DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 849 191 044) représentée par sa présidente, Mme [O] [Z] [G] [I] demeurant [Adresse 1], présente, assisté de Me Véronique Furnal avocate.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Z] DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 849191044 et exerce une activité de vente de vêtements de prêt-à-porter, accessoire de mode, chaussures, maroquineries ou tous accessoires de mode sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique [Z] DIFFUSION n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
 * le passif s'élève à 71 898,75 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 1 000,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1 du code de commerce.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis 2022,
 * un passif trop important.

Mme [W] [Q], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et propose la SCP BTSG en la personne de Me [L] [U] en qualité de mandataire

judiciaire liquidateur.

Attendu que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : "Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.";

Attendu que le transfert de siège date du 22 décembre 2025 et que le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi le 19 mars 2026, soit dans les 6 mois de son transfert.

Il conviendra dans ces conditions de dire que le tribunal se déclare compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [Z] DIFFUSION

[Adresse 1]

Anciennement [Adresse 2]

Activité : Vente de vêtements de prêt à porter, accessoire de mode, chaussures, maroquineries ou tous accessoires de mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 849191044

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M.

Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.