Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/74/72*

LRAR: -SAS SUNVIE Copies : -TPG -SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2026026426 P.C. : P202601520

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS SUNVIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 492 865 019) représentée par sa présidente la SAS PROSPHERES DIRIGEANTS, elle-même représentée par la SAS MENSURAM, elle-même représentée par son président M. [S] [A] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me [F] [E] et Me Alix Zirah, avocats (P248).
M. [J] [M], directeur des opérations, présent.
M. [D] [Y], [Adresse 2], représentant du CSE, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS SUNVIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492865019 et exerce une activité de conception, expérimentation, création, fabrication et exploitation de solutions techniques de production d'énergies renouvelables et plus spécialement de valorisation de l'énergie solaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Mme [N] [C], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et l'étude BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SUNVIE emploie 22 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 915 018 euros.
 * le passif s'élève à 5 181 729 euros dont 1 287 704 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 483 297 euros dont 160 444 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H] en

qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un plan de redressement n'est pas envisageable compte tenu des besoins financiers et du niveau d'activité mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
 * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
 * les salariés sont favorables à la poursuite de l'activité.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS SUNVIE

[Adresse 1]

Activité : Conception, expérimentation, création, fabrication et exploitation de solutions techniques de production d'énergies renouvelables et plus spécialement de valorisation de l'énergie solaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492865019 Etablissements - RCS Tours - RCS Nanterre

Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/05/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.