Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/75/19*

LRAR: -Mme [B] [X] Copies: -TPG -SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2026026474 P.C. : P202601528

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 918 441 668), représentée par sa présidente Mme [B] [X] demeurant [Adresse 2], présente.
 * Mme [C] [G], [Adresse 3], responsable comptable, présente.
 * Mme [T] [K], [Adresse 3], assistante comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918441668 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique [N] n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 962 euros.
 * le passif s'élève à 39 421 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 2 479 euros dont 281 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle et de soutien financier.

Mme [E] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique [N]

[Adresse 1]

Nom commercial : Lady's & Business, On digua, [N] Event's, Académie [J], [X] [B], [N] cosmétiques

Activité : Vente de prêt à porter en ligne et en boutique ; Achat, vente, import, export de produits non réglementés : Organisation d'événements : moins de 7 événements par an ; Location de matériels pour les événements ; Coaching, thérapie en psychologie positive, accompagnement dans le développement du business, accompagnement en confiance en soi et vie de couple ; Organisme de formation : Formation professionnelle continue pour adultes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918441668

Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.