Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 avril 2026

*1DE/06/56/46/78*

Copies : -M. [E] [J] [H] -SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y]

R.G. : 2026026986 P.C. : P202503477

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5

SAS [Z] [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [E] [J] [H], [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [Z].

Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/03/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [Z]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Z]

Activité : La commercialisation de solutions d'assistance à l'organisation et la réservation de tous évènements ou activités de loisirs tels que notamment toute sortie, restaurant, spectacle, activité sportive ainsi que plus généralement la réservation de toutes prestations de services auprès de tiers via notamment par exemple tout site internet, application et/ou tout autre support numérique ou non.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900570144

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.