Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 avril 2026

*1DE/06/56/46/95*

Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5

SAS AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [P] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la :

SAS AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES

[Adresse 1]

Activité : Assistance et conseil en matière de contrôle qualité dans le domaine de la propreté et du nettoyage en milieu hôtelier et locaux professionnels de toute nature et toutes activités annexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848888863

Fixe au 16 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.