Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 9 avril 2026

*1DE/06/56/15/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2

R.G. : 2026027399 P.C. : P202504109
 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U]

Copies : -Mme [C] [L]

SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 * Mme [C] [L] demeurant [Adresse 2], gérante, présente ; - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP. Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/03/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que le recouvrement d'actifs est en cours,

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP

[Adresse 1]

Nom commercial : Comptoir de Kimono

Activité : Toutes les activités liées au design (mode, graphisme, multimédia. Toutes activités relatives aux promotions de Kimono. Développement et animation de franchise, perception redevances, droits d'entrée, droit de licence pour l'utilisation d'accords de franchise ainsi que toutes prestations annexes auprès des franchisés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491650412

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [G] [I], juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.