Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 14 avril 2026

*1DE/06/56/18/37*

Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [R] [O] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -SAS [B] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 avril 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026028211 P.C. : P202504130

SAS [B] Enseigne : [B] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * Mme [S] [L], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
M. [A] [H], [Adresse 4], représentant des

salariés, présent.
 * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [R] [O], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substitué par Me [U] [F], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [B], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 avril 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les commandes sont encourageantes ; qu'un appel d'offres pourrait être envisagé en cas de création d'une nouvelle dette ; qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable ; Mme [T] [G], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [B]

[Adresse 1]

Nom commercial : [B]

Enseigne : [B]

Activité : EXPOSITION ET VENTES DE MEUBLES SIEGES ET ELEMENTS DECORATIFS - SHOWROOM

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342416880

Etablissements : RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/10/2026.

Maintient M. [K] [N], juge-commissaire.

Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [R] [O], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/04/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.