Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

*1DE/06/55/90/52*

LRAR: -M. [C] [X] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de [U] [Y] [F] -Parquet

R.G. : 2026028270 P.C. : P202601584

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique MH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 983 760 984), prise en la personne de son gérant M. [C] [X] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M. [T] [S], mandataire et conseil muni d'un pouvoir, [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL MH CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983760984 et exerce une activité de conseil et soutien aux entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL MH CONSEIL n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 67 390 euros.
 * le passif s'élève à 16 920 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se fait représenter par son conseil mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * manque de clientèle,
 * perte d'un client prépondérant dans le chiffre d'affaires de la société,
 * la société n'a plus d'activité depuis le 23 mars 2026.

Mme [W] [B], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'1 an.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique MH CONSEIL

[Adresse 1]

Activité : Conseil et autre activité de soutien aux entreprises, commerce de gros et détail inter entreprise non spécifique, achat-vente et location de véhicules, prestation de services de fibre optique, télésurveillance, informatique, location de matériel de ménage, apporteur d'affaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983760984

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 qui correspond à la date de l'avis de mise en recouvrement des impôts.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.