Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

*1DE/06/55/90/32*

LRAR: -Mme [L] [D] [K] [A] Copies : -TPG -SELARL [X] ASSOCIES en Ia personne de Me [N] [X] -Parquet

R.G. : 2026028281 P.C. : P202601582

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GROUPE H, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 607 058) représentée par sa présidente Mme [L] [D] [K] [A], demeurant [Adresse 1], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GROUPE H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888607058 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique GROUPE H n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 893,00 euros.
 * le passif s'élève à 12 756,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * coûts d'approvisionnement trop élevés.
 * un chiffre d'affaires ne permettant pas de dégager une rémunération,
 * manque de clientèle.

Mme [J] [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique GROUPE H

[Adresse 1]

Nom commercial : HORSEFEED, HORSE [T], HORSE REVETEMENT, HORSE BUILDING, HORSE FASHION, MY DOGGY DOG, PETFORM

Activité : Vente aliments et compléments alimentaires, matériel et équipement technique en balnéothérapie et tous produits et équipements pour le cavalier, le cheval et les animaux de compagnie. Vente de revêtement des sols et concept de l'agencement des structures pour les centres équestres, prestations en sous-traitance de soins pour le bien être de l'animal, événementiel animalier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888607058

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Désigne la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [N] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 08 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.