Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

*1DE/06/55/90/19*

LRAR: -Association [Adresse 1] (CSMDCR) Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [E] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026028934 P.C. : P202601579

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association [Adresse 1] (CSMDCR) [Adresse 2], représentée par son président M. [A] [N], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me François Rétif, avocat (L301), présent.
 * Mme [B] [J], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
M. [V] [F], [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 25 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association [Adresse 1] (CSMDCR) est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 923186787 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'association [Adresse 1] (CSMDCR) emploie 14 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 246 963,00 euros.
 * le passif s'élève à 266 621,00 euros dont 88 233,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 849 804,00 euros dont 40 035,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [E] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.
 * Le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute

procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements du fait d'un lourd passif antérieur.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.

Attendu que l'association [Adresse 1] (CSMDCR) a son siège social dans la ville de [Localité 1] (60) ;

Attendu que l'association [Adresse 1] (CSMDCR) fait partie d'un groupe dont plusieurs membres ont sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'ont obtenu ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [Y] [G], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable à la demande de redressement judiciaire en l'état.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : l'association [Adresse 6] [Localité 1] (CSMDCR)

[Adresse 2]

Activité : pratique dentaire

Inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 923186787

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [E] [R], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025 qui correspond à la date de déchéance du terme du prêt bancaire.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.