Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 10 avril 2026

*1DE/06/56/08/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6

Adjonction d'un administrateur judiciaire
 * La SARL JOOP STOOP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1] (RCS Paris 415 316 082), représentée par sa gérante Mme [N] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présente.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O], [Adresse 3]
[Localité 1], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par requête en date du 26/03/2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, le requérant exposant que
 * lors de la réunion devant le juge-commissaire du 18 mars 2026, la dirigeante de la société a indiqué souhaiter procéder au licenciement économique et social de son assistante de direction ainsi qu'à la résiliation d'un des baux commerciaux en cours d'exécution, aux fins de réduire les charges d'exploitation de la société JOOP STOOP ; Ces actes sont étrangers à la gestion courante de la société conformément aux dispositions des articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce ;
 * la société JOOP STOOP ferait l'objet de saisies attributions à tiers détenteur répétées sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE par la DGFIP au titre d'amendes et condamnation pécuniaire pour de multiples infractions au code de la route sur la période allant du 5 décembre 2023 au 14 octobre 2025 ; Ces saisies attributions à tiers détenteur impacteraient la trésorerie disponible de la société, faute pour la société JOOP STOOP d'en solliciter la mainlevée ;
 * au vu de ce qui précède et afin de favoriser le bon déroulement des opérations nécessaires au redressement judiciaire, il parait opportun de faire application des dispositions des articles L.621-4 alinéa 4 et L.631-9 alinéa 1 du code de commerce et de procéder à la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Le débiteur a été convoqué par lettre simple du greffe à l'audience en chambre du conseil du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme [Q] [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal quant au choix de l'administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire,

Nomme la SELARL BCM en la personne de Me [D] [X], [Adresse 4] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris MLC 22/04/2026 13:41:51 Page 1/2 Ips22843562

Copies : -SARL JOOP STOOP FRANCE -Parquet -SELARL BCM en la personne de Me [D] [X] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O]

R.G. : 2026029349 P.C. : P202600435

SARL JOOP STOOP FRANCE [Adresse 5]

[Localité 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de d'assister.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O], [Adresse 6], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de la.

SARL JOOP STOOP FRANCE [Adresse 5] Activité : ACHAT, VENTE, DISTRIBUTION TOUS MATERIELS POUR LES ARTS GRAPHIQUES ET TOUT AUTRE ART N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415316082

Maintient Mme Pénélope de [T] en qualité de juge-commissaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/04/2026 où siégeaient : M. David Richier, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.