Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

*1DE/06/55/61/19*

Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [U] [V] -SCP BTSG en la personne de Me [D] [K] -Parquet LRAR SAS AUTREMENT IMMOBILIER

R.G. : 2026029445 P.C. : P202504994

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2026 Chambre 2-4

SAS AUTREMENT IMMOBILIER [Adresse 1]

MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR
M. [I] [E], [Adresse 2], représentant légal de la SAS AUTREMENT IMMOBILIER, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P179) présent.
 * SELARL FHBX en la personne de Me [U] [V] [Adresse 3], présent
 * SCP BTSG en la personne de Me [D] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Sur requête en date du 25 mars 2026, la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [V], administrateur judiciaire de la SAS AUTREMENT IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 807648332) ayant une activité de marchand de biens, sollicite du tribunal, en application des articles L631-12, R 631-17 et R 622-1 du code de commerce, de bien vouloir modifier sa mission initiale "d'assister" le débiteur et de lui confier une mission de "représentation de la société".

En effet, par arrêt du 22/09/2025, la cour d'appel de paris a notamment condamné M. [I] [E] à une peine d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale, industrielle ou une société commerciale. Qu'à l'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire des associés du 01/12/2025 figurait notamment le changement de gérant.

Que par procès verbal du même jour, M. [P] [E] a été nommé en remplacement de M. [I] [E] à compter du 1er décembre 2025.

Que les formalités sont toujours en cours.

C'est pour cette raison que Me [V] a sollicité son changement de mission afin de représenter la société afin de pouvoir déposer un projet de plan et permettre la poursuite régulière de la procédure.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Modifie la mission d'assister de l'administrateur qui devient une mission de représentation Dans l'affaire : SAS AUTREMENT IMMOBILIER [Adresse 1]

Activité : Marchand de biens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 807648332

Maintient, M. Olivier Duboureau juge commissaire. Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [V] administrateur

judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [K] mandataire judiciaire. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.