Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 9 avril 2026

*1DE/06/56/18/46*

Copies : -M. [L] [N] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] -Parquet

R.G. : 2026029660 P.C. : [Numéro identifiant 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2

SARL à associé unique LE TRIOMPHE Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [N] demeurant [Adresse 3], gérant, présent, assisté de Me Sarah Baruk, avocate (E1483) ;
 * SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [U], mandataire judiciaire, présent.

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris concernant la vente de l'actif immobilier dépendant de la procédure collective.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL à associé unique [Adresse 5] Nom commercial : LE TRIOMPHE Enseigne : PANINOTECA Activité : [Adresse 6], SALON DE THE, PETITE BRASSERIE, RESTAURANT -RESTAURATION RAPIDE, VENTE A EMPORTER, VIENNOISERIE, FRITERIE, SANDWICHERIE GLACIER N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 477726368 Etablissement - [Adresse 7] 75020 PARIS (principal)

Fixe au 09 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.