Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 10 avril 2026

*1DE/06/56/05/74*

LRAR: -M. [S] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2026029679 P.C. : P202601639

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL 15 TEM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 828 541 102), représentée par son gérant M. [S] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jeffrey Netry, [Adresse 3], avocat.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL 15 TEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828541102 et exerce une activité de sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL 15 TEM n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel est nul.
 * le passif s'élève à 446 434 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 54 060 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle et la société n'a plus de local.

Mme [W] [V], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL 15 TEM

[Adresse 1]

Activité : Maçonnerie générale en seconde œuvre, Isolation thermique eu phonique intérieure, travaux de plâtrerie dans toutes ses formes, Electricité générale sur installation électrique neuve ou existante, Peinture et pose de revêtement de tous types, Pose menuiserie, avec toutes les activités connexes, annexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828541102

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/07/2025 qui correspond à la date de proposition de rectification de la comptabilité suite au redressement fiscal.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 avril 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.