Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 10 avril 2026

*1DE/06/56/06/17*

LRAR: -SAS JSF HOLDING, elle-même représentée par son président M. [K] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2026029790 P.C. : P202601641

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS STRATEGIE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 889 169 132), prise en la personne de sa présidente la SAS JSF HOLDING, elle-même prise en la personne de son président M. [K] [X] demeurant [Adresse 2], absent, et par sa directrice générale la SAS CMG2A, elle-même représentée par son président M. [S] [Q] demeurant, [Adresse 1], présent, assisté de Me Mathilde Bachelier, avocate (B0795).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS STRATEGIE SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889169132 et exerce une activité de prestations de services en informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS STRATEGIE SERVICE n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 75 000,00 euros.
 * le passif s'élève à 68 599,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la perte de l'unique client et la société n'a plus d'activité depuis fin 2025.

Mme [V] [Z], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS STRATEGIE SERVICE

[Adresse 1]

Nom commercial : STRATEGIE SERVICE

Activité : Prestations de services en informatique, développement de logiciels dédiés, installation et réparation de systèmes informatiques, commercialisation de systèmes et de solutions informatiques, formation aux utilisateurs de produits informatiques, conseil en organisation, communication, stratégie, accompagnement de la transformation numérique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889169132

Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 10 octobre 2024, compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 avril 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.