Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

*1DE/06/55/93/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 Chambre 2-4

R.G. : 2026029981 P.C. : P202500896

REPRENDRE LES PARTIES DU JUGEMENT ERRONÉ
 * SELAFA MJA en la personne de

société de droit luxembourgeois
[U]

Copies
 * TPG
 * Parquet - B9

Me [P] [X]

société de droit luxembourgeois [U] [Adresse 1] - Luxembourg

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [S] [G], [Adresse 2] - Suisse, représentant légal, absent,
 * Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête conjointe déposée au greffe le 26 mars 2026 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [Q] et par la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X] agissant en qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la société de droit luxembourgeois [U], ont l'honneur de vous exposer :

Que lors de la déclaration de cessation des paiements effectuée par Monsieur [S] [G] le 18 février 2025, la société débitrice a été désignée sous la dénomination "SARL [U]" ;

Que, se fondant sur cette déclaration, le Tribunal des activités économiques de Paris a, dans son jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 5 mars 2025, repris cette

même dénomination ;

Qu'il en a été de même dans le jugement ultérieur de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, lequel vise également la société sous la dénomination "SARL [U]"

Que toutefois, l'extrait d'immatriculation de la société au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg mentionne comme dénomination sociale exacte " SARL LANDEV1 ";

Qu'il ressort en outre des déclarations de créances reçues que la majorité des créanciers ont déclaré leur créance au passif de la "SARL LANDEV1 ", correspondant à la dénomination régulièrement

immatriculée, et non à celui de la "SARL [U]".

Qu'il apparaît dès lors que la dénomination sociale mentionnée dans les jugements d'ouverture,de poursuite de la période d'observation et de conversion procède d'une erreur matérielle manifeste, résultant d'une inexactitude figurant dans la déclaration de cessation des paiements ;

Que cette erreur de désignation est susceptible d'emporter des conséquences procédurales importantes, en créant une incertitude sur l'identité exacte de la personne morale à l'encontre de laquelle la procédure

collective a été ouverte.

En conséquence, il est demandé au tribunal de :
 * Constater l'existence d'une erreur matérielle affectant la dénomination sociale de la société

débitrice dans les jugements susvisés,
 * Dire que la dénomination exacte de la société concernée par la procédure est " SARL

LANDEV1 ", telle qu'immatriculée au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, - Prononcer la rectification des jugements rendus les 5 mars 2025, 22 mai 2025 et 3 décembre 2025 en ce qu'ils mentionnent la société " SARL [U]" et dire qu'il convient de

lire et comprendre "SARL LANDEV1"

en lieu et place.

Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle portant sur la dénomination de la société.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 08 avril 2026 pour être entendues. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.

Sur ce,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les jugements en date des 5 mars 2025, 22 mai 2025 et 3 décembre 2025,

Vu la requête conjointe qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de lire et comprendre : "SARL LANDEV1" aux lieu et place de "SARL [U]"

Et ceci dans les trois jugements des :
 * 5 mars 2025 (ouverture du redressement judiciaire) - RG 2025015480
 * 22 mai 2025 (poursuite de la période d'observation) - RG 2025018945
 * et 3 décembre (conversion en liquidation judiciaire) - RG 2025061698

Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.