Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 14 avril 2026

*1DE/06/56/18/44*

Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [L] [V] -SCP [X] en la personne de Me [U] [K] -SARL FRANCE POLE ISOLATION -Parquet

R.G. : 2026030055 P.C. : P202502789

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 avril 2026 Chambre 2-3

SARL FRANCE POLE ISOLATION Enseigne : [Q] [T] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [P] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SCP [X] en la personne de Me [U] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [M] [H], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FRANCE POLE ISOLATION, avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a prolongé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24 avril 2026.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 avril 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les prévisions d'activité et de rentabilité sont respectées, qu'aucun nouveau passif n'a été constaté, qu'un plan de redressement est envisagé et qu'en conséquence, le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable, compte tenu de la trésorerie positive et du plan de redressement envisagé ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme [Y] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et n'a pas formulé d'observations en l'absence de rapport.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL FRANCE POLE ISOLATION

[Adresse 1]

Enseigne : [Q] [T]

Activité : Plomberie, chauffage, sanitaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820376747

Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 24/07/2026.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP [X] en la personne de Me [U] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/04/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.