Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 21 avril 2026

*1DE/06/56/53/12*

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G] -M. [J] [R] [Z] -Parquet

R.G. : 2026030220 P.C. : P202504250

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 21 avril 2026 Audience de vacation

M. [J] [R] [Z] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [R] [Z] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
 * Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de [Localité 1], [Adresse 3], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] [R] [Z], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 9 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 avril 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les résultats sont conformes aux prévisions, que le chiffre d'affaires est régulier, que le passif est inférieur aux déclarations initiales et qu'en conséquence, le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Mme [X] [Y], substitut du procureure de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de : M. [J] [R] [Z] [Adresse 1]

Activité : Masseur-Kinésithérapeute

Inscrit au répertoire Sirene sous le numéro 352284392

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/11/2026.

Maintient M. [O] [S], juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/04/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.