Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 17 avril 2026

*1DE/06/56/50/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BABIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026030570 P.C. : P202501028

Copies : -SELARL ATHENA en la personne

de Me [P] [N] -M. [C] [L] - M. [M] [T]

Jugement prononcé le 17/04/2026 Chambre 2-6

SARL NOCTEAM [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [C] [L], [Adresse 1], cogérant de la SARL NOCTEAM, présent.
M. [M] [T], [Adresse 2], cogérant de la SARL NOCTEAM, présent.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 25 mars 2026 déposée le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL NOCTEAM, expose :

que, par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NOCTEAM et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025,
que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors de la vente aux enchères du 10 février 2025,
 * qu'il y a lieu de procéder à la vérification du passif.

La SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 27 mars 2026,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 17 octobre 2026 dans la procédure : SARL NOCTEAM

[Adresse 1]

activité : vente de marchandise et négoce; débit de boisson et restauration n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921624243 établissement principal : [Adresse 4] / [Adresse 5].

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.