Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 15 avril 2026

*1DE/06/56/25/66*

LRAR: -SAS OBLE Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2026031034 P.C. : P202601690

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/04/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS OBLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 843 216) représentée par son président M. [O] [V] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sandrine Vicencio, avocate (A939). - Mme [X] [P], [Adresse 3], directrice général, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 1 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS OBLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888843216 et exerce une activité de conception, le développement, la production, la coproduction, le financement, l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques de tout genre sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS OBLE n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 315 304 euros.
 * le passif s'élève à 913 524 euros dont 218 180 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 913 726 euros dont 5 563 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Z] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de soutien financier et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [A] [S], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, requière l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS OBLE

[Adresse 1]

Nom commercial : OBLE

Activité : La conception, le développement, la production, la coproduction, le financement, l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques de tout genre N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888843216

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [R], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2026 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.