Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 avril 2026

*1DE/06/56/35/17*

LRAR: -Mme [S] [C] Copies : -TPG -SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y] -Parquet

R.G. : 2026031038 P.C. : P202601723

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL B NOVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 141 222) représentée par sa gérante, Mme [S] [C] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 01/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL B NOVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 141 222 et exerce une activité de coiffure sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL B NOVA emploie 1 salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 620 euros.
 * le passif s'élève à 74 230 euros dont 39 045 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 8 095 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la société n'a plus d'activité depuis le 30 janvier 2026 ;

Mme [B] [V], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la nomination de Me [F] [U] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur (art. 641-1-C.C).

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL [Adresse 3] NOVA [Adresse 1] Activité : Coiffure. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921141222

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.