Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 21 avril 2026

*1DE/06/56/52/76*

Copies : -SELARLASTEREN en la personne de Me [U] [X] -Parquet -M. [H] [P]

R.G. : 2026031362 P.C. : P202601096

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/04/2026 Audience de vacation

SAS à associé unique DIMOTEC, [Adresse 1]

MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [H] [P], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique DIMOTEC, absent, représenté par Me Yoni Weizman, avocat (M1).
SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [G] [J] de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur assignation de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique DIMOTEC.

Par requête en date du 30 mars 2026 déposée le 1er avril 2026, la SAS à associé unique DIMOTEC demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l'activité.

Le débiteur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 21 avril 2026 pour être entendus.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort des explications des parties :
 * que la société a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire par déclaration en date du 27 mars 2026 et a saisi Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Paris afin de solliciter la suspension de l'exécution provisoire attachée audit jugement ;
 * qu'une perspective de cession demeure envisageable ;
 * que le dirigeant est en recherche active de repreneurs.

Sur ce, le tribunal

Vu l'article R. 641-18 du code de commerce,

Mme [T] [A], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations s'est déclarée favorable à la demande de maintien de l'activité.

En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête de la SAS à associé unique DIMOTEC,

En application des dispositions des articles L641-10 et R641-18 du code de commerce,

Autorise le maintien de l'activité de la :

SAS à associé unique DIMOTEC

[Adresse 1]

activité : ingénierie technique et scientifique, le conseil, l'étude, les mesures liés au secteur de l'électronique, de l'électricité des télécommunications, de l'informatique, de l'environnement, de la sécurité, de l'hygiène et de la santé, la vente de tous produits manufacturés, fabriqués, modifiés ou intégrés, locations, prestations diverses, toutes interventions et missions de maintenance, la recherche et transactions de sites industriels commerciaux ou autres, l'achat, la vente et l'exploitation de brevets n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 448574590

pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 18 juin 2026.

Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur,

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et Mme Antoinette Darpy, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.