Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] - Selas BL & Associés en la personne de Me [V] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [D] - SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [K] - M. [I] [H] représentant CSE - M. [L] [F] représentant des

salariés - SAS à associé unique [Adresse 1] -[Etablissement 1]

RG 2026031375 PC P202504397

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le Mercredi 08/04/2026 CHAMBRE 2-4

SAS à associé unique ALPHA CAMPING [Adresse 2]

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A OMISSION MATERIELLE SUR SAISINE D'OFFICE
 * SAS ILO, elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge MBDL, elle-même représentée par M. [J] [E], [Adresse 3] (Belgique), représentant légal.
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
 * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5], Administrateur judiciaire.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [D] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [K], [Adresse 7] Mandataire judiciaire liquidateur.
M. [H] [I], [Adresse 8], représentant CSE.
 * Monsieur [N] [F], [Adresse 9], représentant des salariés.

FAITS ET PROCEDURE

Le tribunal s'est saisi d'office aux fins de rectification d'une omission matérielle contenue dans le jugement prononcé le 02/04/2026 ayant prononcé le plan de cession de la SAS [Adresse 10] ([Etablissement 2] 2026004858).

En effet, il a été omis dans le "PAR CES MOTIFS" en page 30 du jugement entrepris, le texte suivant :

« Autorise les Administrateurs Judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

[…]

Prend acte du transfert du salarié appartenant à la catégorie professionnelle « DIRECTION CAMPING » attaché à la zone d'emploi « [Localité 1] Etablissement [Adresse 11] » à la société L'ESCAPADE à compter de la résiliation du contrat de location gérance. »

Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur de plume et qu'il y aura lieu de modifier ledit jugement.

Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 02/04/2026 Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile Dit qu'il convient de rectifier et de rajouter et de lire en page 30 du jugement entrepris :

« Autorise les Administrateurs Judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

[…]

Prend acte du transfert du salarié appartenant à la catégorie professionnelle « [Adresse 12] » attaché à la zone d'emploi « [Localité 1] Etablissement L'Escapade » à la société L'ESCAPADE à compter de la résiliation du contrat de location gérance. »

Le reste demeurant sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.