Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 21 avril 2026
- ECLI
- 6a0f0c93cdc6046d47712968
- Date
- 21 avril 2026
- Condamnation
- 8 438 100 €
Mes notes
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version préliminaireFaits
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS CHALLENKERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820950343 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/04/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
*1DE/06/56/52/66* LRAR: -Mme [A] [I] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [G] [K] -Parquet R.G. : 2026031736 P.C. : P202601776 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/04/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CHALLENKERS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 820 950 343), représentée par sa présidente Mme [A] [I] demeurant [Adresse 2], présente. M. [O] [X], associé, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS CHALLENKERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820950343 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/04/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CHALLENKERS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 9 068 euros. * le passif s'élève à 59 126 euros dont 55 281 euros exigibles. * l'actif s'élève à 84 381 euros dont 3 839 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle * passif trop important Mme [N] [P], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS CHALLENKERS [Adresse 1] Nom commercial : CHALLENKERS Enseigne : CHALLENKERS Activité : Conseils aux entreprises. Accompagnement de projets et d'entreprises. Création et animation d'événements pour entreprises, institutions publiques. Formation à distance. Edition et vente de logiciels. Création et vente de jeux physiques et virtuels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820950343 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 17/02/2026 qui correspond à la date de l'avis de mise en recouvrement suite au contrôle fiscal. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 octobre 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/04/2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience publique de vacation
- Date
- 21 avril 2026
Référence
6a0f0c93cdc6046d47712968
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel