Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 30 avril 2026

*1DE/06/56/65/65*

LRAR: -SAS CESAM SEED Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [O] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet

R.G.

: 2026033399

P.C.

: P202601880

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CESAM SEED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 520 713 553) représentée par son président, M. [F] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Lafon Antoine, avocat (E430). - M. [P] [J], [Adresse 3], représentant du CSE, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS CESAM SEED est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520713553 et exerce une activité de conseil en système d'information d'entreprise sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 avril 2026 puis sur renvoi le 30 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * SAS CESAM SEED emploie 26 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 450 000,00 euros.
 * le passif s'élève à 582 887,00 euros dont 456 718,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 757 557,39 euros dont 265 364,39 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Mme [E] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de Tribunal de Commerce lps22964849

dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CESAM SEED

[Adresse 1]

Activité : Conseil en système d'information d'entreprise

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520713553

Nomme M. [H] [B], juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [V] [Y] et [K] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 mars 2026 qui correspond à la date de la condamnation prononcée par la Cour d'appel.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/04/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.