Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 24 avril 2026

*1DE/06/56/58/55*

LRAR: -Mme [S] [M] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2026033860 P.C. : P202601811

Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BLUESIDE-HOME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 904 868 569), représentée par sa présidente Mme [S] [M] nom d'usage [L] demeurant [Adresse 2], présente. - Mme [V] [A], [Adresse 3], comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS BLUESIDE-HOME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 868 569 et exerce une activité de plateforme de location de biens sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS BLUESIDE-HOME n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 70 057 euros.
 * le passif s'élève à 44 790 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 10 430 euros dont 803 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle ;
 * une perte de compétitivité ;

Mme [E] [K], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS BLUESIDE-HOME

[Adresse 1]

Nom commercial : Blueside-Host

Activité : Plateforme spécialisée dans la mise en relation de propriétaires et de clients souhaitant louer un bien pour une courte durée ; Opérateur de la plateforme, intermédiaire technique ; Hébergement des annonces des propriétaires sur la plateforme et mise en relation de ces derniers avec les clients. Nettoyage des chambres et partie communes pour les hôtels, résidences et groupes hôteliers, service de conciergerie et gardiennage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904868569

Nomme M. Arnaud de [W], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/04/2026 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.