Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 24 avril 2026

*1DE/06/56/58/58*

LRAR: -Mme [A] [T] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Q] -Parquet

R.G. : 2026034013 P.C. : P202601814

Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique DOOMI PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 104 291), représentée par sa présidente Mme [A] [T] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique DOOMI PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 104 291 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS DOOMI PRODUCTIONS n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 26 563 euros.
 * le passif s'élève à 36 088 euros dont 23 689 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 2 172 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un manque de clientèle ;

Mme [H] [V], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique DOOMI PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : Production audiovisuelle, cinématographique ou diffusée sur internet, prestations de service, vidéos sonores, écrits pour compte d'un tiers, promotion, diffusion, distribution audiovisuelle (hors spectacles vivants).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834104291

Nomme M. Arnaud de [K], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [N] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/04/2026 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.