Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 29 avril 2026

*1DE/06/56/64/26*

LRAR: -Mme [U] [D] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026035125 P.C. : P202601868

Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BCP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 927 891 051) représentée par sa présidente Mme [U] [D], demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M. [T] [J], [Adresse 3], Mandataire muni d'un pouvoir régulier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BCP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 927891051 et exerce une activité de pose de fenêtre et travaux de menuiserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique BCP n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 307 048,00 euros.
 * le passif s'élève à 121 829,00 euros exigibles au regard d'un actif inexistant
 * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis le 31/01/2026,
 * manque de clientèle.

Mme [B] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique BCP

[Adresse 1]

Activité : La pose de fenêtre en bois, alu et Pvc, travaux de menuiseries, Métallerie serrurerie, travaux Btp

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927891051

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements..

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Béatrix Peret.