Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 5 mai 2026

*1DE/06/56/73/89*

LRAR: -M. [W] [K] [B] Copies: -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [U] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G.

: 2026036104

P.C.

: P202601911

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé le 05/05/2026 Chambre 2-3

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA EXPORT ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 950 571 224) représentée par son président du conseil d'administration et administrateur, M. [W] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-François Puget, avocat (P98).
M. [X] [S], responsable commercial, présent.
M. [Z] [C], salarié, présent.
M. [H] [P], DAF, présent.
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [U], commissaire à l'exécution du plan, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA EXPORT ENTREPRISES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 950571224 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société anonyme.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 24 octobre 2024.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SA EXPORT ENTREPRISES emploie 11 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 370 656 euros.
 * le passif s'élève à 4 530 725 euros dont 644 507 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 359 307 euros dont 132 468 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * manque de clientèle,
 * passif trop important,
 * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement

Attendu qu'une cession serait envisageable dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité et fixation d'un délai de dépôt des offres de reprises et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

M. [L], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SA EXPORT ENTREPRISES

[Adresse 1]

Nom commercial : EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND

Activité : Fourniture de services, conseils et études pour des projets d'import export, de partenariats, d'implantation ou de développement marketing, création, création de bases de données de sites internet et d'outils de communication dans le domaine du développement des entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 950571224

Etablissement : [Adresse 3]

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5 août 2026.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [U], [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'organiser la cession de l'entreprise.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [F] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe la date limite de dépôt des offres de reprises au 26 mai 2026 à 16h en l'étude de l'administrateur judiciaire, Me [I] [U].

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 5 mai 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/05/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Catherine Giudicelli, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.