Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 6 mai 2026

*1DE/06/56/83/16*

LRAR: -Mme [V] [H] nom d'usage sellam Copies : -TPG -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2026036109 P.C. : P202601944

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 820 902 419) représentée par sa gérante Mme [V] [H] nom d'usage Sellam demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 902 419 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/05/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL [O] n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 59 710 euros.
 * le passif s'élève à 20 327 euros dont 18 698 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 27 500 euros dont 1 910 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un manque de clientèle

Mme [E] [A], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL [O]

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820 902 419

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2026 qui correspond à la date des salaires impayées.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 5 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.