Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 7 mai 2026

*1DE/06/56/91/01*

LRAR: -M. [L] [R] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [O] [V] -Parquet

R.G. : 2026036759 P.C. : P202601969

Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ACTIVATION TERRITOIRES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 801 139 148) représentée par son gérant, M. [L] [Q] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, avocat (K0006).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ACTIVATION TERRITOIRES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 139 148 et exerce une activité de conseil environnementaux, bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique ACTIVATION TERRITOIRES n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires est néant (s'élève à 277 481 euros pour l'année 2023).
 * le passif s'élève à 24 661 euros exigibles en totalité.
 * l'actif n'a pas été communiqué.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * les activités ont significativement diminué ne permettant plus de supporter les charges des travaux et la masse salariale.

Mme [G] [K], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique ACTIVATION TERRITOIRES

[Adresse 1]

Activité : Toute activité commerciale auprès de particulier et de professionnel telle que l'import-export, la distribution de solutions liées aux caractéristiques et usages de bâtiments ou d'installation, audits et conseils. La réalisation de conseils dans le domaine de l'environnement, le commerce de marque de vêtements et objet de mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801139148

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 5 mai 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/05/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.