Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 30 avril 2026

*1DE/06/56/66/14*

LRAR: -Association CODEM Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [V] -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [Z] [M] -SCP BTSG en la personne de Me [E] [J] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2026038203 P.C. : P202601896

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L'association CODEM, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 848 964 847), représentée par son président M. [R] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Zeitoun, avocat (D1878).
 * Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 3], absent.
M. [U] [W], président de la société STARMED, présent.
M. [I] [C], directeur général de la société STARMED, présent.
 * Mme [N] [H], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 28 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association CODEM est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 821254828 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association CODEM emploie 42 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 908 463 euros.
 * le passif s'élève à 5 871 223 euros dont 339 414 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 610 434 euros dont 257 366 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Z] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.
 * le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une

procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant ce dernier".

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu que l'association CODEM a son siège social à [Localité 1];

Attendu que l'association CODEM fait partie d'un groupe d'associations dont la fondation, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [S] [K], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

l'association CODEM

[Adresse 1]

Activité: Pratique dentaire

Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 848964847

Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire suppléant.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4] et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [E] [J], [Adresse 6] 92200 [Adresse 7] et la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [G], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/06/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/04/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.