Trib. de Commerce · Chambre 2-5 section 1 — 7 mai 2026

*1DE/06/56/92/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026039442 P.C. : P202601976

LRAR: -SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H] -SELARL ASTEREN en la

personne de Me [F] [E]

Copies : -TPG
 * Parquet

Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 section 1

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP (RCS [Localité 1] 904824497) dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par sa présidente la SAS KDUCEA EDUCATION, elle-même représentée par sa présidente la SAS KDUCEA EDUCATION HOLDING, elle-même représentée par sa présidente la SAS EDAXIS, elle-même représentée par son président M. [I] [Adresse 2] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Audrey Molina, avocate (P372).
 * Mme [W] [K], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
M. [Q] [B], [Adresse 5], secrétaire général, présent.
 * la Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 6] [Localité 2], représentée par Me Marlon Belhocine et Me Nathalie Chevalier, avocats (C1942), présents.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 4 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 904824497 et exerce une activité d'enseignement supérieur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP emploie 77 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 113 809 euros.
 * le passif s'élève à 1 291 007 euros dont 161 675 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 813 909 euros dont 2 257 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris et le redressement judiciaire et la nomination de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G] & ROUSSELET en la personne de Me [T] [G] comme administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers.

En vue de cession :

Le dirigeant considère qu'un plan de continuation n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession devrait être possible avant fin juin.

En conséquence, afin de recueillir les meilleures offres possible, il est nécessaire que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris :

Attendu que le siège de la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon ;

Attendu que la SAS KDUCEA EDUCATION détient 100% du capital de la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP ;

Attendu que la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP est donc contrôlée, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce par la SAS KDUCEA EDUCATION ;

Attendu que la SAS KDUCEA EDUCATION a fait l'objet d'une procédure de conciliation à Paris sous l'égide de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G] & ROUSSELET en la personne de Me [T] [G] car son siège social est situé à Paris.

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper.

Mme [A] [M], substitut du procureur de la République, se déclare favorable à retenir la compétence de [Localité 3], favorable au redressement judiciaire mais défavorable à la nomination de Me [G] comme administrateur judiciaire en raison d'un risque de conflit d'intérêt car il est conciliateur dans une autre procédure et propose la nomination de Me [R] [H] comme administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP

[Adresse 1]

Activité : enseignement supérieur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 904824497

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [E], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [V] [U], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2026.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/07/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/05/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Michel Russo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.