Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 6 mai 2026

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026

CHAMBRE 1-7

RG : J2024000159

AFFAIRE 2022049786

ENTRE :

SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 507523801 Partie demanderesse : assistée de Me Yohan VIAUD, Avocat et comparant par Me Sandra OHANA, Avocat (C1050)

ET :

SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du Cabinet COMOLET - ZANATI AVOCATS - Me Jean-Marc ZANATI, Avocat (RPJ034130) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

AFFAIRE 2023020480 ENTRE : SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552062663 Partie demanderesse : assistée du Cabinet COMOLET - ZANATI AVOCATS - Me Jean-Marc ZANATI, Avocat (RPJ034130) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET :

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460

Partie défenderesse : assistée de Me Pierre LANDRY, Avocat et comparant par Me Isabelle GUGENHEIM, Avocat (E978)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG 2022049786

Attendu que par acte en date du 11 octobre 2022, la SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES a assigné la SOCIETE GENERALI IARD ;

RG 2023020480

Attendu que par acte en date du 30 mars 2023, la SOCIETE GENERALI IARD a assigné la SA AXA FRANCE IARD ;

Attendu que les affaires enregistrées sous les numéros RG 2022049786 et RG 2023020480 ont été jointes à l'audience du 28 février 2024 ;

Attendu que l'affaire a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 6 mai 2026 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la SOCIETE GENERALI IARD accepte le désistement d'instance et d'action de la SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES et se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD et conclut en ce sens,

Le conseil de la SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALI IARD et conclut en ce sens,

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES de son désistement d'instance et d'action.

Donne acte à la SOCIETE GENERALI IARD de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES et de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD.

Donne acte à la SA AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALI IARD.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,75 € TTC dont 12,41 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.