Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 17 avril 2026

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000338

AFFAIRE 2024027111

ENTRE :

SAS [R] [C] SAS, anciennement dénommée [J] CITROEN AUTOMOBILES SA, puis PSA AUTOMOBILES SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542065479

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617)

ET :

Société de droit Italien [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Italie)

Partie défenderesse : assistée du cabinet SIGNATURE LITIGATION, Avocat (K151) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

Cause jointe et jugée à :

AFFAIRE 2025065781

ENTRE :

SAS [R] [C] SAS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542065479

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617)

ET :

Société étrangère de droit allemand ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE (AGCS), dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne, enregistrée au registre du commerce allemand sous le numéro Munich HRB 208312 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DAC BEACHCROFT, agissant par Maître Vladimir ROSTAN d'ANCEZUNE, Avocat (K171) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

RG 2024027111

Par acte du 1 er février 2024, [R] assigne [U] [O] Systems Italy SRL, acte signifié selon les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen ;

Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment :
 * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien,
 * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil
 * les articles 1787 et suivants du Code civil
 * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles 1603 et suivants et notamment 1641 et suivants du Code civil
 * Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert qui sera désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant sur la demande d'expertise formée par [R] [C] SAS sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut, jusqu'à décision définitive rejetant une telle demande
 * Déclarer la société [R] [C] SAS recevable et bien fondée en ses demandes, [R] [C] SAS entendant par la présente assignation interrompre tout délai de prescription ou forclusion, et se réserver expressément d'invoquer ou contester tous moyens de droit ou de fait et de contester ou invoquer toute application de toute disposition contractuelle ou légale,
 * Condamner la société [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à indemniser la société [R] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant en conséquence des défaillances des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne de 7 mm, dommages et préjudices dont le montant sera précisé ultérieurement au vu notamment du rapport de l'expert ou de toute autre pièce et ce au titre de toute responsabilité et toute garantie légale ou contractuelle,
 * CONDAMNER [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à payer à la [R] [C] SAS la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Par conclusions datées du 11 septembre 2024, [U] [O] Systems Italy demande au tribunal de :

Vu les articles 378, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
 * DONNER ACTE à la société [U] [O] Systems Italy S.R.L. de ce qu'elle s'associe à la demande de sursis à statuer formée par la société [R] [C] SAS,
 * SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'Expert [Z] désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 24 mai 2024 (RG n° 2024006696),
 * DONNER ACTE à la société [U] [O] Systems Italy S.R.L de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité, de défense et toute demande indemnitaire,

En tout état de cause :
 * DEBOUTER la société [R] [C] SAS de sa demande de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L à l'indemniser,
 * DEBOUTER la société [R] [C] SAS de sa demande de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * DEBOUTER la société [R] [C] SAS de sa demande de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L à supporter les entiers dépens de l'instance,
 * RESERVER l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Par jugement en date du 21 novembre 2024, auquel il conviendra de se reporter en tant que le besoin pour connaître les faits et l'antériorité de la procédure, le tribunal a :
 * Sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert désigné par le Tribunal,
 * Constaté la suspension de l'instance en application de l'article 378 du Code de procédure civile,
 * Réservé les demandes au titre de l'indemnisation des dommages ainsi que de l'article 700 du CPC ;
 * Laissé les dépens de cette partie de l'instance à [R], qui seront liquidés avec le jugement définitif.

RG 2025065781

Par acte du 22 juillet 2025, [R] assigne Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS), acte signifié selon les dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3 du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen, demandant au tribunal de :
 * Joindre la présente instance avec celle engagée sous le n° RG 2024027111, ayant donné lieu au jugement de sursis à statuer du 21 novembre 2024,
 * Sursoir à statuer dans les mêmes termes que dans ledit jugement du 21 novembre 2024,
 * Déclarer la société [R] [C] SAS recevable et bien fondée en ses demandes, [R] [C] SAS entendant par la présente assignation interrompre tout délai de prescription ou forclusion, et se réserver expressément d'invoquer ou contester tous moyens de droit ou de fait et de contester ou invoquer toute application de toute disposition contractuelle ou légale,
 * Condamner ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE in solidum avec la société [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à indemniser la société [R] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant en conséquence des défaillances des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne de 7 mm, dommages et préjudices dont le montant sera précisé ultérieurement au vu notamment du rapport de l'expert ou de toute autre pièce et ce au titre de toute responsabilité et toute garantie légale ou contractuelle,
 * Condamner ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE in solidum avec [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à payer à la [R] [C] SAS la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions du 27 novembre 2025, Allianz Global Corporate & Specialty SE demande au tribunal de :

Vu les articles 378, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
 * JUGER que la société AGCS s'associe à la demande de jonction et de sursis à statuer formée par la société [R],
 * JUGER qu'il convient de joindre la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 2025065781 avec celle engagée sous le numéro de RG 2024027111, ayant donné lieu au jugement de sursis à statuer du 21 novembre 2024,
 * JUGER qu'il convient de prononcer un sursis dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'Expert Monsieur [Z] désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 24 mai 2024,
 * JUGER que la société AGCS se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité, de défense et toute demande indemnitaire,
 * JUGER que la société AGCS se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyen relatif à la mobilisation de son contrat d'assurance y compris, mais sans s'y limiter, en

ce qui concerne l'étendue du contrat d'assurance, ses plafonds, sous-plafonds et exclusions.

En tout état de cause :
 * DEBOUTER la société [R] de sa demande de condamnation de la société AGCS à l'indemniser,
 * DEBOUTER la société [R] de sa demande de condamnation de la société AGCS au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * DEBOUTER la société [R] de sa demande de condamnation de la société AGCS à supporter les dépens de l'instance,
 * RESERVER l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 2 avril 2026, le tribunal a joint les causes sous un seul et même numéro RG J2026000338, et après avoir entendu les parties sur le sursis à statuer, le tribunal a indiqué qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 avril 2026.

Sur ce,

Attendu qu'il est justifié qu'une mesure d'instruction est actuellement en cours, et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir. Attendu que la mesure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu'il y a lieu, dès lors, pour une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert désigné par le tribunal,

Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du Code de procédure civile,

Réserve les autres demandes,

Réserve les dépens.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 2 avril 2026, où siégeaient M. Olivier Mallet, juge présidant l'audience, Mme Florence Méro et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Mallet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.