Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 13 avril 2026

*1DE/06/55/77/28*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

RG2026004529

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [C] [E], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : SAS [O], (RCS [Localité 2] 922 785 795), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [G] [J], [Adresse 3], présent. - M. [I] [W], [Adresse 4], conseil, présent.

Cause jointe et jugée à : RG2026011088

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3], dont les bureaux sont situés au [Adresse 5], représenté par M. [I] [F], inspecteur DGFIP, présent.

Partie défenderesse : SAS [O], (RCS [Localité 2] 922 785 795), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [G] [J], [Adresse 3], présent. - M. [I] [W], [Adresse 4], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

RG2026004529

Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 607,31 €, dont 14 254,69 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er août 2023 au 30 septembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

RG2026011088

Par assignation en date du 20/01/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France -Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] Signif.: -M. [G] [J] Copies.: -TPG -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [R] -Parquet

R.G. : J2026000342 P.C. : P202601542

subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 377,41 €, dont 25 873,41 € en droits et 6 504 € en pénalités, correspondant à la TVA (déclarations déposées sans paiement) pour la période du 01/01/2023 au 31/08/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922785795. Elle exerce une activité de restauration rapide, sandwicherie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 3 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS [O] emploie à ce jour 9 salariés ;
 * le dernier chiffre d'affaires est inconnu ;
 * la situation active et passive de la SAS [O] est indéterminée, hormis le montant des créances, objet des présentes assignations ;
 * le dirigeant de la société déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [O]

[Adresse 2]

Activité : Restauration rapide, sandwicherie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922785795

Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification de la 1ère contrainte URSSAF en date du 02/08/2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.