Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 21 mai 2026

N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C - page 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C


ORDONNANCE DE PEREMPTION


Ordonnance rendue le 21 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEUR

Mme [S] [A] [O] veuve [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



ET

DEFENDEUR

Mme [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Eric HAN KWAN, Me Emmanuelle VIDOT le :
 N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C - page 
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2022, [S] [A] [O] veuve [Y] a fait assigner [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prescription acquisitive de l’ensemble de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] sise [Adresse 1] à Petite-Ile (Réunion).

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance. 

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office. 

Les parties n'ont pas conclu. 

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 

Les parties ne justifient d'aucune diligence destinée à faire avancer l'instance depuis la date du prononcé de la radiation et ce alors que plus de deux années se sont écoulées. Il y a lieu en conséquence de constater la péremption d'instance et de condamner le demandeur aux dépens. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état statuant en premier ressort par ordonnance rendue contradictoirement par mise à disposition au greffe,

Constate la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro 22/02622 ; 

Condamne Mme [S] [A] [O] veuve [Y] aux dépens de l'instance;

La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT