Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 4 mai 2026
- ECLI
- 6a0f428dcdc6046d477a6a78
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office, A l'encontre de : M. [K] [W] [Adresse 1].
Articles de loi cités
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 4 mai 2026
Référence
6a0f428dcdc6046d477a6a78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA