Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 4 mai 2026
- ECLI
- 6a0f42d1cdc6046d477a8522
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par : DEMANDEUR : SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [Z], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS CATG [Adresse 1] A l'encontre de : DEFENDEUR : SAS CATG [Adresse 2].
Articles de loi cités
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 4 mai 2026
Référence
6a0f42d1cdc6046d477a8522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA