Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 21 Mai 2026

MINUTE : 26/00566

N° RG 26/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XXL
Chambre 8/Section 3


Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [K] [P] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

assistée par Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 258


ET

DEFENDEUR

ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - G0139, substitué par Me MANCHON


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, et mise en délibéré au 21 Mai 2026.


JUGEMENT 

Prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 17 novembre 2025, signifié le 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment :
– prononcé la résiliation judiciaire de la convention d'occupation conclue entre, d'une part, Madame [K] [P] épouse [C] et Monsieur [G] [V] et, d'autre part, l'association Groupe SOS Solidarité et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3],
– condamné solidairement Madame [K] [P] épouse [C] et Monsieur [G] [V] à payer à l'association Groupe SOS Solidarité la somme de 5861,26 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle,
– autorisé l'expulsion de Madame [K] [P] épouse [C], et Monsieur [G] [V] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 20 janvier 2026.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 4 mars 2026, Madame [K] [P] épouse [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026. 

À cette audience, Madame [K] [P] épouse [C], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de :
– lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
– lui accorder un délai avant expulsion de 12 mois,
– rejeter la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle indique que son époux est handicapé. Elle expose qu'elle s'acquitte de l'indemnité d'occupation. 

En défense, l'association Groupe SOS Solidarité, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : 
– débouter Madame [K] [P] épouse [C] de sa demande de délais,
– condamner Madame [K] [P] épouse [C] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose que la requérante a bénéficié des délais de fait. Elle indique que, malgré les paiements effectués par la requérante, la dette a augmenté depuis le jugement du 17 novembre 2025. Elle ajoute qu'elle n'est pas propriétaire du logement en question mais le sous-loue dans le cadre du dispositif d'accompagnement social, ce qui implique qu'elle doit payer un loyer à son tour. 

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire

L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. 

En l'espèce, le litige ayant notamment pour objet l'expulsion de la demanderesse, et étant susceptible, par nature, de mettre en péril les conditions essentielles de sa vie, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [K] [P] épouse [C] occupe les lieux avec son époux et son fils âgé de 17 ans.

Ses ressources, composées de son salaire issu de ses missions d'interim, d'un montant mensuel variable (en moyenne 871 euros en 2024), et de l'allocation adulte handicapé de son époux (796,82 euros), ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé. En revanche, elle justifie d'une demande de logement social déposée le 2 mars 2021 et depuis renouvelée chaque année. Par ailleurs, selon la note sociale du 22 janvier 2026, elle a également formé un recours DALO et dispose d'un compte Action Logement. 

Il ressort du décompte produit en défense que la dette est stable, la requérante réglant régulièrement l'indemnité d'occupation à sa charge.

Dans ces conditions, en l'absence de solution de relogement et compte tenu de la présence dans les lieux d'un enfant mineur et d'une personne handicapée, il y a lieu d'accorder à la demanderesse des délais avant expulsion d'une durée de 12 mois, soit jusqu'au 21 mai 2027.

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy.


Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [P] épouse [C] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d'obtenir un délai avant son expulsion.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.


PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ACCORDE à Madame [K] [P] épouse [C] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 

ACCORDE à Madame [K] [P] épouse [C], ainsi qu'à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu'au 21 mai 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] ;

DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par le jugement du 17 novembre 2025 du tribunal de proximité du Raincy, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [K] [P] épouse [C] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d'expulsion ;

DIT que Madame [K] [P] épouse [C] devra quitter les lieux le 21 mai 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

CONDAMNE Madame [K] [P] épouse [C] aux dépens ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.


Fait à [Localité 4] le 21 mai 2026.


 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION