Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 21 Mai 2026
MINUTE : 26/00568

N° RG 26/02351 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XYF
Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante


ET

DEFENDEUR

S.A. IN’LI
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS - D1825, substitué par Me THEVENARD


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, et mise en délibéré au 21 Mai 2026.


JUGEMENT 

Prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 mars, Madame [C] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux sis [Adresse 1] à Livry Gargan (93190).

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 mai 2026.

À l'audience, Madame [C] [H] se désiste de son instance. 

En défense, la société In'li, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de condamner la requérante à lui payer la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d'instance

Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon les articles 395 et 396 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Madame [C] [H], en l'absence de toute défense au fond.


II. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Madame [C] [H] sera donc condamnée aux dépens.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Madame [C] [H] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 3] le 21 mai 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION