Tribunal Judiciaire · TPTG — 10 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/11752 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B7J

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 10 Avril 2026





[Q] [V]


C/

S.A.S. AUTOS DELL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Avril 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


M. [Q] [V], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011453 du 03/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])


représenté par Me Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

S.A.S. AUTOS DELL, dont le siège social est sis [Adresse 2]



non comparante





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2025, Monsieur [Q] [V] a acquis auprès de la SAS AUTOS DELL un véhicule de marque Citroën C3, immatriculé WW737FB, moyennant le prix de 6239,99 € et un kilométrage de 92 204 kms.

Le véhicule a présenté des dysfonctionnements moins d’un mois après l’acquisition et faisait l’objet d’un contrôle par la société CARVERTICAL qui révèlait un kilometrage réel supérieur à 283 000 kms.

Par exploit de commissaire de justice du 10 octobre 2025, Monsieur [Q] [V] a fait assigner la SAS AUTOS DELL devant le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule avec reprise du véhicule par la défenderesse, et de voir la SAS AUTOS DELL condamnée à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal:
- 6239,99 € correspondant au prix de vente du véhicule outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [Q] [V] est représenté par son conseil. Il maintient ses demandes par dépôt de son dossier.

En défense, la SAS AUTOS DELL, citée par procès verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIVATION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

I- Sur les demandes principales de Monsieur [Q] [V] :

A- Sur la garantie des vices cachés :

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Selon l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En application de l’article 1644 du code civil, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que le véhicule acheté aux Pays Bas présente en réalité un kilométrage supérieur à 283 000 kms alors qu’il a été vendu avec un kilométrage de 92 204 kms.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acquis par Monsieur [Q] [V] est affecté de désordres le rendant inapte à la circulation.

Enfin, il ne peut être contesté que les désordres relevés, à savoir la falsification du compteur kilométrique, étaient nécessairement indécelables par Monsieur [Q] [V], acquéreur non averti.

Il est ainsi suffisamment établi que le véhicule Citroën C3, est affecté d’un vice caché antérieur à la vente le rendant impropre à sa destination. Monsieur [Q] [V] est donc fondé à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de la SAS AUTOS DELL.

Conformément à la demande, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule, de condamner la SAS AUTOS DELL à restituer à Monsieur [Q] [V] la somme de 6239,99€ et d’ordonner la restitution du véhicule à la SAS AUTOS DELL. 

Il y a lieu de dire que la somme de 6239,99 € produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, la demanderesse ne justifiant pas de la réception par la défenderesse de la mise en demeure comportant la demande en restitution du prix de vente. 

II- Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS AUTOS DELL, partie qui succombe au litige sera condamnée aux dépens de l'instance.

2) Sur les frais irrépétibles : 

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, il convient de condamner la SAS AUTOS DELL à verser à Monsieur [Q] [V] une telle indemnité, dont il est équitable de fixer le montant à la somme de 600 €. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Citroën C3, immatriculé WW 737 FB
conclue entre Monsieur [Q] [V] et la SAS AUTOS DELL le 27 mai 2025, le véhicule étant affecté d’un vice caché ;

ORDONNE la restitution du véhicule Citroën C3, immatriculé WW 737 FB par Monsieur [Q] [V] à la SAS AUTOS DELL ;

DIT que la SAS AUTOS DELL reprendra le véhicule dans l’état et à l’endroit où il se trouve immobilisé, et ce à ses frais ;

CONDAMNE la SAS AUTOS DELL à restituer à Monsieur [Q] [V] la somme de 6239,99 € correspondant au prix de vente du véhicule Citroën C3, immatriculé WW 737 FB outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [V] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS AUTOS DELL aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SAS AUTOS DELL à verser à Monsieur [Q] [V] la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,


Le Greffier Le Président