Tribunal JudiciaireTPTG
Tribunal Judiciaire · TPTG — 3 avril 2026
- ECLI
- 6a0f4d57cdc6046d477b52bf
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14862 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KFM DESISTEMENT DU : 03 Avril 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE à : Mme [Y] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante M. [G] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Décembre 2025 le Tribunal de proximité : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément par mail en date du 31 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; ▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Justine CARNIERES, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPTG
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0f4d57cdc6046d477b52bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel