Tribunal Judiciaire · TPTG — 10 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/13987 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H5T

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 10 Avril 2026





[W] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD


C/

[Z] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Avril 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR


[W] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR


Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2]



comparante en personne ;





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier











EXPOSE DU LITIGE

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est propriétaire de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4].

Par acte sous seing privé en date du 02.02.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT a conclu avec Madame [Z] [N] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 518,55€ outre une provision sur charges récupérables de 125,92 €.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Z] [N] le 25.03.2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 02.12.2025, l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT a fait assigner Madame [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, le bailleur sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [Z] [N] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 2228,54€, représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêtés à la date du 13.11.2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; 
- l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 58,72€ au titre des assurances arrêtées à la date du 13.11.2025 outre outre 4,28€ par mois d’occupation au titre de l’assurance ;
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution, au bénéfice de Madame [Z] [N].

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil. Il actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2742,19€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 09.02.2026. L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation. Elle ne s’oppose pas à la demande d’octroi de délais de paiement.

En défense, Madame [Z] [N] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 €.

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026.

Motivation

I. Sur la recevabilité de l'action de l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT :

En vertu de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023,les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent pas faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux.

En l’espèce, l'assignation a été dénoncée six semaines avant l'audience à Monsieur le Préfet du Nord, ainsi qu'il en est justifié par la production aux débats de l'accusé de réception de la transmission électronique en date du 03.12.2025.

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 06.02.2024, et que la situation d'arriéré locatif a persisté depuis ce signalement. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est donc réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

L'action de l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est donc recevable.

II. Sur les demandes en paiement de l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT :

1) Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés :

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi.

La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d'habitation, du commandement de payer et du décompte détaillé des sommes dues arrêté au 09.02.2026.

En outre, l'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

Il convient en conséquence de condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 2742,19 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 09.02.2026.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

2) Sur la demande en paiement au titre des cotisations d'assurance :

Aux termes de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. [...] A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. 

Il résulte des termes de l'assignation, des débats et du décompte des sommes dues que l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT sollicite le paiement d'une cotisation mensuelle au titre de l'assurance contre les risques locatifs .

Cependant, l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT ne justifie pas avoir adressé à Madame [Z] [N] en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs conformément aux dispositions de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 précité. En outre, il ne produit ni le contrat d'assurance souscrit pour le compte de Madame [Z] [N] ni un justificatif du montant de la cotisation mensuelle d'assurance. 

Dès lors, la demande en paiement formulée par l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT au titre des cotisations d'assurance doit être rejetée.

B- Sur la demande d'expulsion et les délais de paiement :

En application de l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Ce commandement a été délivré par acte d'huissier en date du 25.03.2024, et il résulte du décompte des sommes dues que les causes du commandement n'ont été que partiellement réglées dans le délai de deux mois. 

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 25.05.2024. 

Toutefois, le juge peut, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, accorder même d'office des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette.

En l'espèce, il ressort des débats que la situation économique de Madame [Z] [N] justifie la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement. En effet, malgré des difficultés financières avérées, la partie défenderesse semble en mesure de reprendre le paiement des loyers courants augmentés de la somme de 70 € par mois pour apurer l'arriéré.

En outre, l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € par mois.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Il convient de rappeler que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire demeurent suspendus et seront considérés comme non avenus, si l'échéancier est respecté ainsi que le paiement régulier du loyer courant.

En revanche, le non respect des délais alloués entraînera l'engagement de la procédure d'expulsion, ainsi que le paiement par la partie défenderesse d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer charges comprises, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif. 

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.


III. Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [N], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

2) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] [N] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT la somme de 300 € sur ce fondement. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort

CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT la somme de 2742,19 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 09.02.2026, avec intérêts au taux légal à compter du 02.12.2025; 

CONSTATE la résiliation du bail d'habitation du 02.02.2021 à compter du 25.05.2024;

SUSPEND les effets de la clause de résiliation et, 

ACCORDE à Madame [Z] [N] un délai de grâce de 36 mois à condition que 35 versements mensuels de 70 € soient effectués en plus du loyer courant, au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière et 36 ème mensualité étant en outre majorée de la totalité du solde ;

PRÉCISE qu'en cas de respect des obligations susvisées, la clause de résiliation sera réputée n'avoir jamais joué ;

DIT qu'en cas de non versement à son échéance d'une de ces mensualités ou d'une échéance courante de loyer et/ou de charges, la clause de résiliation reprendra immédiatement ses effets, et que l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ;

DIT que dans ce cas, Madame [Z] [N] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres de tous occupants de son chef deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ; 

A défaut, ORDONNE l’expulsion des locaux précités de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Madame [Z] [N] dans l'hypothèse où la résiliation du bail serait définitivement acquise, à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 25.05.2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective des lieux ; 

DIT que cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges ;

DÉBOUTE l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT de ses demandes au titre des assurances ;

CONDAMNE Madame [Z] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ; 

CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection