Tribunal Judiciaire · TPTG — 10 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/04858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQEU

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 10 Avril 2026





S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


C/

[U] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Avril 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR

M. [U] [L], demeurant [Adresse 2]



non comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier














EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 08 juin 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [U] [L] une location avec promesse de vente d’une durée de 37 mois relative à un véhicule de marque AUDI, au prix de 46751,26 € T.T.C.

Les loyers n’ayant pas été ponctuellement réglés, la société bailleresse a, conformément à la clause résolutoire prévue au contrat, provoqué la déchéance du terme ainsi qu’il ressort d’une mise en demeure produite au dossier.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [U] [L] à comparaître devant le Tribunal de proximité de Tourcoing.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, subsidiairement, fixer la date du déchéance du terme au jour de la signification de l’acte introductif d’instance, à titre infiniment subsidiaire le prononcer de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties en tout état de cause la condamnation de Monsieur [U] [L] à lui payer les sommes suivantes :

- 51041,27 € à titre principal, avec intérêts au taux légal au 14 mars 2025 ; 
- 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Outre les dépens 

A l'audience, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil réitère ses demandes.

Monsieur Monsieur [U] [L], assigné par procès verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la demande en paiement de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué, étant précisé que la valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Par ailleurs, selon article D 312-9 du même code, le bailleur peut, lorsqu'il n'exige pas la résiliation du contrat, demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

En l'espèce, selon son décompte de créance arrêté au 13 mars 2025 la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement des sommes suivantes :
- loyers échus impayés : 5442,32 €
- indemnité de résiliation : 43697,90 €
- intérêts de retard : 1901,05 €
soit la somme totale de 51041,27 €.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit notamment au soutien de ses demandes :

- l'offre préalable de location avec promesse de vente acceptée 
- le procès-verbal de livraison du bien
- le justificatif de déblocage des fonds
- la facture 
- le plan de financement 
- les mises en demeure


La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat, et à demander le paiement des sommes restant dues .

Il ressort du décompte de créance que le montant des sommes dues au titre les loyers et indemnité de résiliation s’élève à 49140,22 €. 

S’agissant des intérêts de retard réclamés à hauteur de 1901,05 € par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, il convient de rappeler que l’article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance prévu par cet article.

Or en application de l'article L 312-40 du code de la consommation précité, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n’est en droit d'exiger que le paiement des loyers échus et non réglés et de l’indemnité de résiliation.

Dès lors, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est pas fondée à solliciter le paiement d’intérêts de retard autres que les intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [L] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49140,22 € selon décompte arrêté au 13 mars 2025.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 date de l’assignation 

II- Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [L], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance.

2) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [U] [L] sera condamné à verser la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort 

CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49140,22 € selon décompte arrêté au 13 mars 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection