Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé 
N° RG 26/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VIK
SL/MHT

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 19 MAI 2026


DEMANDERESSE : 

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BASIC-FIT FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Angélique VANDOOLAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant


DÉFENDERESSE : 

S.A.S.U. BASIC-FIT FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Maxime PIGEON, avocat au barreau de PARIS, plaidant


INTERVENANTS VOLONTAIRES : 

M. [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE




PRÉSIDENT : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026

JUGEMENT prononcé sur le siège 

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ; 

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; 

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande. 


PAR CES MOTIFS


Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; 

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; 

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN















EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;